CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

La société WILDRIDERS (ci-après désignée « WILDRIDERS »), est une société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 12 Rue du Parc 55100 DUGNY-SUR-MEUSE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°908 509 854.

 

WILDRIDERS a pour activité, en France, la mise à disposition de trottinettes électriques tout terrain (ci-après désignées les « Produits »). 

 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles WILDRIDERS loue ses Produits directement à ses clients (ci-après désignés les « Locataires »), via son site internet, disponible à l’adresse https://www.wildriders.fr/ (ci-après désigné le « Site »), ou directement sur place. 

 

Elles s’appliquent à toute Commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits passée par le Locataire.

 

Les présentes CGL définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre WILDRIDERS et ses Locataires. WILDRIDERS et le Locataire étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». 

 

Le Locataire déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGL, avant toute passation de Commande.

 

Toute condition contraire posée par le Locataire serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à WILDRIDERS quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que WILDRIDERS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGL, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGL.

 

Il est possible de contacter WILDRIDERS à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse info@wildriders.fr, par téléphone au 06.79.69.73.04 et via le formulaire de contact disponible sur le Site. 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGL encadrent les modalités de Commande passée par le Locataire pour la location de Produits proposés par WILDRIDERS.

 

Elles s’appliquent à tous les Produits proposés par WILDRIDERS et faisant l’objet d’une Commande de la part du Locataire quelques soient ses propres conditions générales de location. 

 

Toute Commande de Produits est matérialisée par la validation de la commande sur le Site. 

WILDRIDERS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGL. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGL en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Locataire disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGL mises à jour.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD 

 

Les dispositions des présentes CGL expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Locataires et WILDRIDERS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGL, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

 

Un avenant peut inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGL. Si l’avenant a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGL.  

 

En procédant à la Commande, le Locataire reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGL dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de WILDRIDERS ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRODUITS 

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les indications de dimensions ou de capacité de ceux-ci sont présentées dans les différentes offres (ci-après désignée « Offres ») dont le Locataire est tenu de prendre connaissance avant d’effectuer la Commande.

 

Le choix d'un Produit est de la seule responsabilité du Locataire.

 

Les Offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. 

 

Le Locataire reconnait avoir été informé par WILDRIDERS, qu’il n’est pas exclu qu’un Produit réservé ne soit finalement pas disponible. Dans ce cas, WILDRIDERS offre le choix au Locataire de décaler le jour ou l’heure de la réservation, ou de bénéficier d’un remboursement des sommes versées au titre de la réservation relative à ce Produit. 

 

Chaque Commande passée fera l’objet d’une validation par WILDRIDERS, après vérification des informations nécessaires à la facturation. WILDRIDERS confirmera ensuite la Commande par courriel électronique. 

 

Le récapitulatif de la Commande est gratuit et adressé au Locataire par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de Produits commandés, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais de location du/des Produit(s). 

 

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Locataire doit valider la Commande et suivre les instructions pour le paiement des Produits, dont le montant est indiqué sur le récapitulatif. Le contrat sera valablement conclu entre WILDRIDERS et le Locataire après validation de la Commande, encaissement du paiement par WILDRIDERS, et remise du dépôt de garantie à WILRIDERS, les engageant de manière irrévocable.

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET DISPONIBILITÉS

 

4.1 Les Produits sont loués aux tarifs mentionnés sur le catalogue/Site et sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la Commande et dans la période de validité définie par le récapitulatif de la Commande. 

 

Les prix fixés s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises.  

 

Les prix proposés, en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Locataire, sont fermes. 

 

WILDRIDERS sera en droit, après avoir informé le Locataire, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la réservation des Produits à la date indiquée dans les cas où le Locataire, postérieurement au paiement de la Commande, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que WILDRIDERS serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Locataire, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.

 

4.2 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de WILDRIDERS. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Locataire ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

 

La Commande de Produit(s) sera intégralement réglée par le Locataire au moment de la Commande, pour la durée totale de location souscrite.

 

Le règlement des Commandes passées est réalisé par carte bancaire ou espèces, au moment de la passation de la Commande. 

 

Le Locataire garantit à WILDRIDERS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

WILDRIDERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou réservation d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Locataire à WILDRIDERS, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

 

ARTICLE 6 : CAUTION 

 

Une caution sera exigée par WILDRIDERS, au titre de garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par WILDRIDERS. 

 

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.

 

Lors de la restitution du/des Produit(s), la caution est restituée au Locataire, déduction faite des éventuels dommages conformément aux tarifs correspondant aux dégâts des matériels.

 

Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité financière du Locataire qui peut être engagée au-delà.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE - RESILIATION 

 

La Commande du Locataire exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. 

 

Une fois la Commande validée, Le Locataire ne pourra pas obtenir remboursement en cas d’annulation effectuée moins de 24 heures avant l’horaire de réservation prévue. 

ARTICLE 8 : REMISE ET RESTITUTION DES PRODUITS 

 

8.1 Remise des Produits 

 

La location prend effet au moment où le locataire prend possession du/des Produit(s) qui lui sont fournis. Les risques seront transférés lors de la remise du/des Produit(s) et des accessoires au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ».

 

Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.

 

Le Locataire reconnaît qu’il a reçu le/les Produit(s) en bon état de marche. Les pneumatiques, freins et suspensions sont en bon état. 

 

Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le/s Produit(s) du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, de chocs provoqués par le Locataire ou pour tout autres causes étrangères au fait WILDRIDERS, tel que précisé ci-après. 

 

8.2 Restitution des Produits

 

A l’issue de la location, le Locataire sera tenu de procéder à la restitution de l’intégralité des Produits. 

 

Dans tous les cas, les Produits devront impérativement être restitués avant la date de fin de location des Produits, à l’horaire fixé par les Parties d’un commun accord et aux frais du Locataire. 

 

8.3 Examen de conformité des Produits 

 

Lors de la remise effective des Produits à WILDRIDERS, cette dernière procèdera à un examen de la conformité des Produits en quantité et en qualité. 

 

S’il s’avère que des Produits sont manquants, ou que des réparations liées à un usage anormal des Produits sont nécessaires, WILDRIDERS en avisera le Locataire par tout moyen. 

 

8.4 Pénalités 

 

Restitution tardive : Toute restitution tardive des Produits fera l’objet d’une pénalité de cents (100) euros par jour ouvrable de retard. Après un délai de trente (30) jours, sans réception des Produits par WILDRIDERS, le(s) Produit(s) seront considérés comme manquants et le Locataire devra restituer l’intégralité du prix du(des) Produit(s) manquant ainsi que les pénalités de retard de restitution. 

 

Non-restitution : En cas de non-restitution de tout ou partie des Produits, le Locataire devra restituer l’intégralité du prix du/des Produit(s) manquants, ou sera averti que les sommes seront déduites de la caution versée. 

 

État anormal des Produits : si des réparations liées à l’usure anormale des Produits sont détectés lors de l’examen de conformité, le Locataire devra payer à WILDRIDERS le prix de la facture de la remise en état du Produit. Si la remise en état n’est pas possible, le Locataire devra régler le prix d’achat d’un Produit similaire. 

L’usure anormale d’un Produit, désigne tout état qui n’aurait pas été altéré de la même façon par usure. Il s’agit d’une détérioration due à une action qui ne relève pas du comportement normal adopté par toute personne raisonnable.  

 

A titre d’exemples, et sans que cette liste ne soit exhaustive, il peut s’agir de tout(e) :  structure du cadre de la trottinette endommagée, griffes profondes sur le cadre, display fendu, patins de frein usés pour une distance de parcours de moins de 1 000 kilomètres depuis le dernier remplacement, pneu usé pour une distance de parcours de la trottinette de moins de 5 000 kilomètres depuis le dernier remplacement (exemples non exhaustifs), luminaire cassé, changement de câbles,…

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

 

9.1 Obligations de WILDRIDERS 

 

WILDRIDERS porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité des Produits commercialisés. 

 

WILDRIDERS s’engage à informer le Locataire de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Locataire, y compris si cet événement est imputable à un tiers. WILDRIDERS s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble de moyens nécessaires à la fourniture du Produit dans les conditions prévues dans les présentes et sur le Site.

 

WILDRIDERS s'engage, pendant toute la durée des présentes CGL, à informer régulièrement le Locataire de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

 

9.2 Obligations du Locataire

 

9.2.1 Le Locataire est tenu de toutes les obligations découlant des CGL.  

 

Jusqu’à récupération effective par WILDRIDERS, il reste gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. 

 

9.2.2 Le Locataire certifie être en état de santé compatible avec la pratique de la trottinette électrique et certifie être apte à l’utiliser sans contre-indication médicale. Il affirme être sain d’esprit et ne pas être sous influence d’un quelconque produit ou substance. 

 

L’activité est interdite aux femmes enceintes.

 

De convention entre les parties, le  Locataire s’engage à ne pas intervenir sur le Produit en cas de panne sans l’accord de WILDRIDERS.

 

Le Locataire s’engage à utiliser le Produit loués avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers.

 

En cas de vol des matériels, le Locataire s’engage à avertir WILDRIDERS sans délai, déposer plainte auprès des autorités habilités et fournir une photocopie du dépôt de plainte.

 

Le Locataire confirme être informé que la location de trottinette ne peut intervenir qu’à partir de 12 ans minimum, et que tout mineur doit obligatoirement être accompagné par un adulte responsable.

ARTICLE 10 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

 

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes CGL. 

 

Dans ces conditions WILDRIDERS s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Locataire. 

 

Le Locataire s'engage, pendant toute la durée des présentes CGL, à informer régulièrement WILDRIDERS de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des CGL et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Locataire à WILDRIDERS devront être précises, exhaustives et actualisées.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE - ASSURANCE

 

11.1 Dispositions générales  

 

Le Locataire ne peut employer le(s) Produit(s) à un autre usage que celui auquel il est destiné. 

 

Il s’engage à en faire un usage raisonnable et à y apporter le soin nécessaire et ce pendant toute la durée de la location. 

 

Il assume la garde matérielle et juridique du/des Produit(s) et est responsable des dommages subis à cause d’une mauvaise utilisation de(s) Produit(s) loué(s).

 

A ce titre, le Locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par les Produits. 

 

11.2 Casse, vol, dommage, infractions 

 

Le Locataire engage personnellement sa responsabilité des dits dommages, casse, vol, à des tiers et sur lui-même. 

 

Toutefois, le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de vices cachés du matériel loué ou de son usure non apparente impropre à l’usage qui lui ait destiné.

 

En cas de casse, le Locataire s’engage à restituer le/les Produit(s) endommagé(s), celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le/les Produit(s) endommagé(s) seront facturés au Locataire, ou déduit de la caution versée par le Locataire, selon le tarif en vigueur des pièces détachées. 

 

En cas de vol ou de perte du/des Produit(s), le Locataire sera facturé ou sa caution sera déduite sur la base de la valeur neuve desdits Produits. 

 

En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou des termes des présentes CGL, WILDRIDERS est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

 

Le Locataire est personnellement responsable de toute infraction du code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause. 

 

En cas d’utilisation du Produit sur une zone non autorisée par la règlementation, le Locataire est averti qu’il prendra à sa charge toute amende ou contravention qui serait constatée lors de son utilisation. 

 

Le Locataire est responsable de ses effets personnels. 

 

 

11.3 Responsabilité de WILDRIDERS

 

WILDRIDERS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Locataire la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. 

 

Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGL, qui serait imputable soit au Locataire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

Plus généralement, si la responsabilité de WILDRIDERS se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Locataire pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

 

Le Locataire a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles WILDRIDERS n’aurait jamais contracté.

ARTICLE 12 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Locataire se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à WILDRIDERS de traiter et d’exécuter ses Commandes.

 

Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sont les suivantes :

  • Noms ;

  • Prénoms ;

  • Adresse postale complète ;

  • Adresse électronique ;

  • Numéro de téléphone ;

 

WILDRIDERS, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGL et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Locataire. 

 

WILDRIDERS mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. WILDRIDERS s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ. 

 

Lorsque WILDRIDERS constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.  

 

Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par courriel, dans un délai d’un (1) mois.  

 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle. 

 

Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard un (1) an après la livraison des Produits. WILDRIDERS se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.  

 

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression 

 

Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse indiquée dans le préambule des présentes et en précisant son nom, prénom, courriel et adresse postale. 

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.  

 

Il s’applique sur la base du consentement préalable. WILDRIDERS s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.

 

ARTICLE 13 : NULLITE PARTIELLE 

 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGL serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGL ne seront en aucune manière affectées ou modifiées. 

ARTICLE 14 : RENONCIATION 

 

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGL, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGL. 

 

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGL. 

 

ARTICLE 15 : TITRES

 

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

 

Les dispositions des présentes CGL expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Locataires et WILDRIDERS. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGL, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

 

Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

 

Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre WILDRIDERS et le Locataire pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec toute location et/ou tentative de location, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

 

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGL, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de WILDRIDERS.